CONDITIONS GENERALES DE LOCATION BONIBARBOAT
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Location, ci-après dénommées les « CGL », ont
pour objet de régir les relations contractuelles entre la société SAS BONI BOAT, Société à
actions simplifiées, au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de Perpignan sous
le numéro 897 974 283 – dont le siège social est fixé au 327 RUE DU DOCTEUR PARCE,
66000 PERPIGNAN ci-après dénommée le « Loueur », et ses clients particuliers ou
professionnels, ci-après dénommés le « Locataire » dans le cadre de son activité de loueur
de bateaux.
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Les présentes CGL précisent les conditions contractuelles encadrant la mise à disposition
par le Loueur au Locataire d’un bateau de forme ronde dite <
un barbecue ou un seau à boisson, une table et comportant un moteur hors-bord 6CV, ciaprès dénommé le « Bateau», à des fins de navigation et de détente exclusivement à
l’intérieur de la zone délimitée.
ARTICLE 2. EQUIPEMENT ET ÉTAT DU BATEAU
Le Loueur met à la disposition du Locataire un Bateau équipé et armé conformément aux
lois et règlementation en vigueur pour la catégorie de navigation prévue, et dans un parfait
état de fonctionnement.
Le Bateau est pourvu de l’équipement de sécurité obligatoire à savoir gilets de sauvetage, kit
de sécurité, consignes de sécurité, extincteur d’incendie, ancre, flash lights.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE RÉSERVATION
Les réservations s’effectuent en direct, sur place ou par téléphone, par mail ou sur le site
internet www.bonibarboat.fr
Le Locataire choisit ses dates de location en fonction des disponibilités indiquées par le
Loueur. La disponibilité à la date demandée est ensuite confirmée par le Loueur. Il faudra
impérativement que le locataire du bateau ainsi que le Chef de Bord du Bateau soient
majeurs.
Pour confirmer la réservation faite à distance, par téléphone, par mail ou sur le site internet
www.bonibarboat.fr, un acompte de 40% du prix total de location devra être versé par
virement ou paiement par carte bancaire. Si l’acompte n’est pas versé dans un délai de 4
jours après la réservation, le Loueur se réserve le droit d’annuler la réservation.
Pour les panier repas, il est impératif d’effectuer la réservation et/ou le choix du panier repas
au maximum 48 heures avant le jour de la prestation.
Si les raisons d’annulation y compris en cas de force majeure, ne nous permettent pas de
sortir le bateau,le montant correspondant au panier repas commandé reste acquis à la SAS
Boni Boat.
Il sera alors impératif de venir récupérer le panier repas, afin d’éviter tout gaspillage,
Les paniers repas seront conditionnés pour être consommé à votre domicile.
ARTICLE 4. TARIFS
Les tarifs sont affichés sur le site internet www.bonibarboat.fr ainsi que sur les plaquettes
publicitaires. Ils peuvent être communiqués directement sur place, par téléphone ou par mail
sur simple demande. Les tarifs sont mentionnés toutes taxes comprises et comprennes les
charges suivantes : gaz, carburant, vaisselle, équipement de sécurité, rangement sous les
sièges, leçon de sécurité, sac poubelle.
La facturation de la location du Bateau commence à l’heure de réservation indiquée par le
Locataire et confirmée par le Loueur et se termine à la restitution du Bateau. Tout quart
d’heure entamé est dû au tarif de cinquante euros (50euros).
ARTICLE 5. PAIEMENT
Pour les réservations sur le site internet www.bonibarboat.fr le paiement de l’acompte est à
effectuer à distance par carte bancaire ou virement et le solde restant sur place. LE SOLDE
DOIT ETRE VERSE AU PLUS TARD LE JOUR DE LA LOCATION ET AVANT LE DEPART
Sur place, Il sera possible de réserver et de payer soit un acompte soit la totalité par
virement, carte bancaire, espèces. Les chèques ne sont pas acceptés.Une copie de la pièce
d’identité est exigée.
ARTICLE 6. ANNULATION ET REMBOURSEMENT
En cas d’annulation par le locataire, celui-ci sera tenu d’avertir le Loueur au plus tard 48
heures à l’avance par rapport à la date de réservation. Le Loueur pourra proposer une date
de substitution. Le Loueur n’est pas tenu de proposer une date répondant aux aléas du
Locataire, la date proposée sera fonction des autres réservations et du calendrier du Loueur.
Si le Locataire choisit de ne pas reporter sa Location, son acompte lui sera restitué dans sa
totalité sous 7 jours.
Si le Locataire n’avertit pas le Loueur en respectant le délai de prévenance de 48 heures,
l’acompte perçu par le Loueur sera intégralement conservé.
En cas d’annulation par le Loueur, en cas d’intempéries ou de conditions météorologiques
ne permettant pas une navigation sécurisée et confortable, une nouvelle date de Location
sera proposée au Locataire.
Si une date alternative ne peut être convenue, les sommes perçues seront restituées.
ARTICLE 7. CAUTION
Une caution, ci-après la « Caution » est versée par le Locataire au Loueur lors de la prise en
charge du Bateau. Cette Caution d’un montant de 1000 euros doit être effectuée par
empreinte bancaire, chèque ou versée en espèces sur place.
La caution a pour objet de garantir : les détériorations, son équipement.La restitution du
bateau en état correct de propreté intérieure et extérieure, la franchise d’assurance et les
frais connexes du propriétaire.
En cas de perte et de vol du bateau, une plainte sera déposée contre le signataire du contrat
de location.
Restitution de la caution: lorsque les obligations du locataires ont été respectées, l’inventaire
contradictoire de retour signé et après le débarquement définitif du locataire, la caution sera
restituée pendant les horaires d’ouverture et , au plus tard, dans un délai de 15 jours après la
fin de la location. Il est précisé qu’en cas d’utilisation du système de pré-autorisation Carte
bancaire, les sommes transférées par la saisie du code confidentiel du client sont
impérativement bloquées 60 jours.
En outre, en cas de sinistre pris en charge par l’assurance, la restitution de la caution sera
différée jusqu’au règlement par l’assureur des frais de remplacement du matériel de
réparation du matériel ou de réparation du bateau. La caution ne constitue, en aucun cas,
une limite de responsabilité de locataire qui sera tenu de rembourser les frais engagés par le
loueur, du fait du non-respect de ses obligations. Le loueur encaissera et conservera la
caution à hauteur des frais de nettoyage, de réparation et autres indiqués dans le contrat
restant à la charge du locataire, ainsi que de la franchise de l’assurance (article 8) et des
frais connexes engagés pour couvrir tout préjudice subi du fait du locataire (temps passé,
factures de tiers…).
ARTICLE 8. ASSURANCE
Le Loueur a souscrit une assurance responsabilité civile pour son activité d’affrètement
coque nue (location coque nue).
En cas d’accident, et sur simple demande du loueur, le Locataire et le Capitaine s’engagent
à faire une déclaration auprès de leur assureur responsabilité civile.
Le loueur declarera l’accident auprès de son assureur Responsabilité civile et dommages
aux biens pour proceder à expertise et exercer s’il juge nécessaire un recours contre le
responsable de l’accident et son assureur.
En tout état de cause , le montant de la franchise sera retenue sur la caution (article 7).
En cas de vol ou de perte totale du bateau , une plainte sera déposée contre le locataire
et/ou le capitaine.
ARTICLE 09. INVENTAIRE
Un inventaire contradictoire et un examen complet du Bateau est contresigné en deux
exemplaires par le Locataire et par le Loueur avant la prise en charge du Bateau. Chaque
partie conserve un exemplaire de cet inventaire. Tout manquement et dommage sur le
Bateau doit être contradictoirement constaté par les deux parties et faire l’objet de mentions
écrites sur le document d’inventaire.
En signant le document d’inventaire le Locataire reconnait le bon état et le bon
fonctionnement et équipement du Bateau à l’exception des vices cachés.
ARTICLE 10. PRISE EN CHARGE DU BATEAU
Le Loueur s’engage à confier au Locataire un Bateau en parfait état de fonctionnement. Le
Locataire devra arriver 30 minutes avant l’heure de réservation pour pouvoir prendre
connaissance des informations relatives au fonctionnement du Bateau et aux règles à bord.
En cas d’arrivée à l’heure de réservation ou d’arrivée tardive le Locataire devra retarder le
départ en navigation de façon à bénéficier des informations nécessaires. Toutefois ce retard
sera imputé sur l’heure de navigation aux seuls frais du Locataire.
Si le Locataire du fait de son retard n’émet aucunes réserves préalablement à la prise en
charge, il reconnaît expressément accepter l’inventaire contradictoire établi par le Loueur.
La prise en charge du bateau par le locataire est effectuée une fois les formalités suivantes
accomplies:
1- Le loyer doit être intégralement payé;
2- La caution doit être payée par le (ou les) locataires ou par le capitaine (chef de bord),
lorsqu’il ne s’agit pas de la même personne, au moyen d’une carte de crédit uniquement
3- Le locataire doit fournir au loueur une pièce d’identité à son nom et autorise le loueur à la
prendre en photo. (recto verso).
4- Le loueur doit remettre au locataire le plan de navigation
5- Un inventaire contradictoire doit être établi et signé par les parties précisant l’état de
l’équipement du bateau loué
ARTICLE 11. RÈGLES DE NAVIGATION
Les Bateaux sont conçus pour naviguer en eaux calmes. Pour des raisons de sécurité
impératives le Locataire devra naviguer en suivant exclusivement les itinéraires indiqués par
la carte à bord du Bateau. Il est interdit de tracter ou de se faire tracter par un autre bateau.
Le Bateau mis à disposition peut être loué sans permis de navigation. Cependant un Chef de
Bord doit être désigné par le Locataire avant la prise en charge du Bateau. Ce Chef de Bord
doit être âgé de plus de 18 ans et doit être apte à gérer physiquement et intellectuellement la
Location du Bateau.
Le Loueur expliquera au Chef de Bord tous les détails concernant le moteur hors-bord 6CV,
la navigation du Bateau, les règles à appliquer en mer, le barbecue et son allumage,
l’équipement de sécurité, et tout autre aspect technique important du Bateau.
Le Chef de Bord est responsable du Bateau et de ses occupants. Il doit se conformer en
tous points aux présentes CGL. Il ne doit embarquer que le nombre maximum de personnes
autorisées à bord du Bateau, soit 10, enfants compris. Il n’utilisera le Bateau que dans le
cadre d’une navigation de plaisance, à l’exclusion de toutes activités commerciales ou
professionnelles. La consommation par le Chef de Bord de boissons alcoolisées au-delà du
seuil autorisé par la loi pour la conduite automobile et/ou de stupéfiants est strictement
interdites. Le chef de bord s’engage à déclarer auprès de son assureur Responsabilité civile
tout accident avec le bateau.
Article 12: UTILISATION DU BATEAU PAR LE LOCATAIRE
Le locataire doit se conformer à la réglementation de la navigation maritime, ainsi qu’aux
instructions dispensées par le loueur et les autorités maritimes. Le capitaine s’interdit
d’embarquer des membres d’équipage non prévus au moment de l’embarquement. Le
bateau sera conduit seulement par le capitaine de bord désigné. Tout non-respect de cette
consigne entraînera le débarquement immédiat du client, sans possibilité de
remboursement. De plus, les frais de rapatriement du bateau seront à charge du client.
Le cocontractant conservera un exemplaire du contrat de location, qu’il s’engage à présenter
à toute demande des autorités publiques. Le loueur doit remettre au cocontractant un bateau
en parfait état de navigation, équipé conformément à la réglementation applicable. Le
cocontractant reconnaît que les équipements sont en parfait état d’utilisation et que la
description du bateau et de ses éléments d’équipement et armement est bien reprise dans
l’inventaire qui lui a été remis. La prise en charge du bateau vaut reconnaissance par le
cocontractant de sa parfaite information, du bon état de fonctionnement et de propreté du
bateau. En outre, le loueur fournira au cocontractant et ou conducteur toutes les explications
nécessaires et indispensables au bon fonctionnement des appareils et de l’équipement du
bateau.
ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le Locataire s’engage à utiliser le Bateau en bon père de famille conformément aux règles
de sécurité prescrites par le Loueur. Le Locataire a parfaitement connaissance de la
destination du Bateau, conçu exclusivement pour naviguer sur l’étang, jeter l’ancre, profiter
de la vue, se baigner, et se restaurer à l’aide du barbecue.
Il est interdit de pêcher à bord du Bateau.
Les animaux ne sont pas autorisés à bord du Bateau.
En cas de changement météorologique, le locataire s’engage à respecter les consignes de
sécurité dictées par le loueur.
Pour des raisons de sécurité le loueur, peut interrompre la location.
Il est interdit de sauter du Bateau (une échelle est à disposition pour sortir et remonter sur le
Bateau).
Pendant la navigation, il faut rester assis sur les sièges.
Le nombre de personnes maximum autorisé est de 10, enfants compris.
Toutefois le Loueur recommande une utilisation à 9 personnes pour plus de confort. Les
enfants sont autorisés à bord sous la responsabilité exclusive de leurs parents, tuteurs ou
accompagnants majeurs.
Le Locataire doit en permanence, y compris pendant la navigation et la plaisance, suivre les
instructions du Loueur. Il devra notamment accepter de restituer le Bateau et d’écourter la
navigation si les conditions météorologiques devenaient dangereuses.
Le capitaine de bord doit être majeur et est responsable du matériel qui lui est confié ; il
s’engage à ce qu’en toutes circonstances la personne amenée à prendre les commandes du
navire. Il se déclare informé : des déchéances et exclusions de garanties opposables au titre
de la police d’assurance applicable au bateau. Le loueur se réserve le droit de refuser la
prise en charge d’un bateau à tout locataire qui ne serait pas à même d’en assurer la
responsabilité. Dans ce cas, il vous sera proposé un remboursement du montant de la
location à l’exclusion de toute indemnité quelle qu’elle soit.
ARTICLE 14. RESTITUTION DU BATEAU
Le Locataire est tenu de restituer le Bateau dans un état identique à celui de la prise en
charge et propre. Le locataire est tenu de rentrer au port d’embarquement le jour et à l’heure
convenus. Des frais de retard de 50 euros TTC seront facturés par tranches de 15 minutes,
soit 200 euros TTC par heure de retard. Ces indemnités de retard seront dues dès la
première minute de retard et quelle que soit la cause du retard.
Dès son arrivée au centre de location, le Locataire doit signaler sa présence au Loueur afin
d’inspecter contradictoirement le Bateau.
Si le bateau n’est pas rendu dans un état de propreté satisfaisant, les frais de nettoyage et
de remise en état seront à la charge du Locataire.
En cas d’abandon du Bateau dans un lieu autre que le lieu de prise en charge, les frais de
retour du Bateau seront à la charge du Locataire.
ARTICLE 15. AVARIES À BORD OU SITUATIONS D’URGENCE
En cas d’avarie légère à bord le Locataire doit appeler au plus vite le Loueur
au numéro suivant 0637759606 afin de lui permettre de se rendre sur place avec l’annexe de
sécurité. Il ne devra procéder ou faire procéder à aucune réparation ou intervention sur le
Bateau sans instructions précises en ce sens données par le Loueur.
Si l’avarie est légère et permet de continuer la Location dans de bonnes conditions de
sécurité et de confort, après être venu sur place, le Loueur pourra décider de la poursuite de
celle-ci.
En cas d’urgence médicale le Locataire doit appeler en priorité les services d’urgence en
composant le 112 / 18.
Le retour du Bateau avant la fin de la période de Location qui fait suite à une avarie ou à une
dégradation de la météo ne donnera lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
En cas d’avaries, de collision, de perte d matériel, ou de fortune de mer quelconque, le
locataire doit prévenir impérativement et immédiatement le loueur qui donnera des
instructions à suivre ; cependant le locataire prendra toutes mesures conservatoires. En cas
d’avaries graves, le locataire est tenu de faire un rapport écrit et détaillé (rapport de mer). Le
loueur conservera la caution jusqu’à l’achèvement et la remise du rapport d’expertise, ainsi
que jusqu’au versement éventuel d l’assurance. La perte de jouissance du bateau, durant la
période de location, pour une cause autre qu’un vice propre du bateau, ne pourra en aucun
cas donner lieu au remboursement, même partiel, du loyer payé par le locataire, ni à
l’indemnisation du préjudice éventuellement subi par ce dernier.
ARTICLE 16. RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT
Le Locataire s’engage à utiliser le Bateau dans le strict respect de l’environnement. Il
s’engage à jeter tous les déchets dans le sac poubelle fourni lors de la prise en charge. Le
Locataire s’engage à respecter la propreté du site, à ne rien jeter dans l’eau ou sur les
plages. Les mégots de cigarettes devront impérativement être jetés dans le cendrier de
plage fourni par le Loueur.
ARTICLE 17. RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE :
Le Locataire est responsable de tout dommage, sinistre ou perte causés au Bateau ou à ses
équipements et fournitures depuis la prise en charge jusqu’à la restitution.
Le Locataire est responsable du choix du Chef de Bord, et des personnes qu’il autorise à
embarquer.
A compter de la prise en charge du Bateau et jusqu’à la fin de la restitution de celui-ci, et de
façon plus large tant que le Bateau est sous sa garde, le Locataire en sa qualité de gardien
détenteur du Bateau loué est responsable de tout dommage matériel, corporel ou immatériel
causé directement ou
indirectement par le Bateau à l’occasion de son emploi. Le Locataire s’engage à être couvert
par une police garantissant sa responsabilité civile. Pendant toute la durée de la location et
jusqu’à restitution du Bateau, le Locataire est responsable de toutes détérioration, perte, vol
ou destruction partielle ou totale du matériel, quelle qu’en soit la cause, sauf s’il s’agit d’un
cas de force majeure ou d’un vice caché.
Le Loueur ne serait être tenu d’aucune responsabilité en qualité d’armateur ou autre en cas
de manquement aux lois et règlements en vigueur. Le Locataire répondra seul de toute
violation, volontaire ou non, vis à vis des autorités Maritimes et Douanières, et notamment en
cas d’amendes, de litiges, de confiscations, de poursuites de toute nature.
Le Locataire avise le Loueur dès la restitution du Bateau de tout sinistre qui serait survenu.
Tout signalement tardif sera considéré comme une preuve de mauvaise foi.
Le Locataire s’engage à faire une déclaration à son assurance responsabilité civile à la
demande du Loueur.
En cas de sinistre total avec perte irrémédiable du Bateau, le contrat de location est résilié
de plein droit et le Locataire est dégagé de son obligation de restitution. La Caution versée
sera intégralement conservée par le Loueur.
En cas de sinistre partiel, après réparation et traitement administratif du dossier, le Loueur
crédite le Locataire du montant excédant les frais de réparation si ces frais sont inférieurs au
montant de la Caution. S’ils sont supérieurs, le montant de la franchise équivalent à la
Caution reste à la charge du Locataire et sera intégralement conservée par le Loueur.
ARTICLE 18. RESPONSABILITÉ DU LOUEUR :
La survenance d’un cas de force majeure aura pour effet de suspendre toutes les obligations
contractuelles du Loueur. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la
volonté du Loueur et faisant obstacle au fonctionnement normal de son activité.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant
la bonne marche du Loueur ou celle de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants,
l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces
détachées, de tempêtes, de déluges, de foudre. Cette liste est non exhaustive.
Article 19. Propriété du matériel
Le Bateau loué est la propriété exclusive du Loueur. En conséquence, le Locataire doit
respecter et faire respecter ce droit de propriété en toute occasion et à ses frais. Le
Locataire ne peut ni céder à titre gratuit ou onéreux, ni prêter ou sous-louer, ni donner en
gage ou nantissement ledit Bateau. Plus généralement, il ne peut céder ou transférer en tout
ou partie. Aucun des droits ou obligations qu’il détient au titre du contrat de location, sauf
autorisation écrite et préalable du Loueur. En cas de tentative de saisie, réquisition ou vol du
matériel, le Locataire doit prendre toute mesure pour faire connaître le droit de propriété du
Loueur et en aviser immédiatement ce dernier.
ARTICLE 20. RÉSILIATION DU CONTRAT
Le contrat de location peut être résilié de plein droit par le Loueur sans qu’il ait à accomplir
aucune formalité écrite, et sur simple indication verbale, dans le cas où le Locataire
contreviendrait à l’une des CGL du présent contrat.
La résiliation entraîne pour le Locataire, ou ses ayants droit, la restitution immédiate du
Bateau au Loueur.
En cas de location sur plusieurs jours consécutifs, le Locataire devra signer un contrat pour
chaque jour et restituer tous les soirs au plus tard à l’heure de fermeture du centre de
location le Bateau. En aucun cas le Locataire ne peut conserver le Bateau durant les heures
de fermeture du centre de location.
En cas de résiliation anticipée par le Locataire, celui-ci ne pourra obtenir aucun
remboursement et sera tenu du paiement de l’intégralité de la durée de location réservée
initialement, et ce quelle que soit la cause de la résiliation.
Il restituera le Bateau dans les conditions prévues aux présentes CGL.
En cas de résiliation anticipée par le Loueur pour des causes d’avaries ou de mauvaises
conditions météorologiques, le Locataire se verra proposer une autre date de réservation ou
sera intégralement remboursé.
ARTICLE 21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
BONIBARBOAT est une marque déposée et protégée à ce titre par le droit des marques.
Tous les documents contractuels, publicitaires et prospectifs du Loueur sont protégées au
titre de la propriété intellectuelle et sont sa propriété exclusive. Toute utilisation frauduleuse
ou abusive fera l’objet de poursuites.
Article 22: FRAIS, AMENDES ET POURSUITES
Le cocontractant et/ou le conducteur répondront seuls, à l’égard des autorités quelles
qu’elles soient, des poursuites, amendes et confiscations. En cas de saisie du bateau loué,
sans confiscation, le cocontractant sera tenu de verser au loueur, une indemnité
contractuelle d’immobilisation correspondant au tarif de location en vigueur, majoré de 30%.
Article 23: LITIGES ET LOIS APPLICABLES
Pour toutes les contestations relatives aux présentes CGL et au contrat de location, seul
sera compétent le Tribunal de Commerce de PERPIGNAN.
Les présentes CGL et le contrat de location sont régis exclusivement par la loi française
quelles que soient la nationalité du Loueur . Le présent contrat est régi par le droit français.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité,
son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront
soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 24: ABANDON DE CROISIERE
En cas d’abandon du bateau, sauf cas subit et prolongé de l’impraticabilité de la voie d’eau,
le loueur facturera au locataire les frais de rapatriement de bateau vers sa base de retour,
outre les frais du forfait horaire de navigation et du forfait nettoyage, sera appliqué un forfait
de 100 € + un forfait quotidien de : 350€